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Lex Iterata
Texte 1977051608
16 MAI 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 13 mai 1975 déterminant les modalités d'octroi ainsi que le modèle des dérogations au port obligatoire de la ceinture de sécurité en raison de contre-indications médicales graves
ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1977
Numéro
1977051608
Page
6998
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex