Lex Iterata

Texte 1977012403

24 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL instaurant un cadre temporaire près l'Inspection générale économique du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1977
Numéro
1977012403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex