Lex Iterata

Texte 1977120814

8 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1975

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1978
Numéro
1977120814
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex