Lex Iterata

Texte 1977052702

27 MAI 1977. - Arrêté royal interdisant l'occupation d'ouvriers intérimaires dans les entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la construction

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1977
Numéro
1977052702
Page
8603
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex