Lex Iterata

Texte 1977012107

21 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récuperation de chiffons, relative au paiement garanti de jours fzériés légaux en cas de chômage

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1977
Numéro
1977012107
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex