Lex Iterata

Texte 1977052710

27 MAI 1977. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 13 mai 1974 fixant les échelles de traitements de certains grades à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1977
Numéro
1977052710
Page
11630
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex