2 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1976, conclue au sein de la Commission paritair du transport, concernant l'octroi et l'entretien d'un vêtement de travail aux ouvriers et ouvrieres occupés dans les entreprises de services publics d'autobus

ELI: Justel
Source
Publication: 21-7-1977
Numéro: 1977060214
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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