Lex Iterata

Texte 1977060214

2 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1976, conclue au sein de la Commission paritair du transport, concernant l'octroi et l'entretien d'un vêtement de travail aux ouvriers et ouvrieres occupés dans les entreprises de services publics d'autobus

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1977
Numéro
1977060214
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex