Lex Iterata

Texte 1977081005

10 AOUT 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant adaptation pour 1978 des montants des redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion, établis par la loi du 26 janvier 1960

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1977
Numéro
1977081005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex