Lex Iterata

Texte 1977053102

31 MAI 1977. - ARRETE ROYAL relatif aux conditions de désignation ou d'agrément des organismes de droit public ou prive visés à l'article 19 de la loi du 3 juin 1964 portant le statut des objecteurs de conscience

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1977
Numéro
1977053102
Page
9505
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex