Lex Iterata

Texte 1977012802

28 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1977
Numéro
1977012802
Page
2455
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex