Lex Iterata

Texte 1977112302

23 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 1975 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents des établissements scientifiques relevant des administrations de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française, qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1978
Numéro
1977112302
Page
759
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex