Lex Iterata

Texte 1977011708

17 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 août 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant la convention collective de travail du 19 juin 1974, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 octobre 1974

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1977
Numéro
1977011708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex