Lex Iterata

Texte 1977040501

5 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant celui du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement. _ Missions en dehors des pays en voie de développement

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1977
Numéro
1977040501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex