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Lex Iterata
Texte 1977072704
27 JUILLET 1977. - Arrêté ministériel relatif à la composition de la Commission consultative pour le principalat de Bruxelles A
ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1977
Numéro
1977072704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex