Lex Iterata

Texte 1977040817

8 AVRIL 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1977
Numéro
1977040817
Page
6441
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex