Lex Iterata

Texte 1977010415

4 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 8, 6°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1975 relatif à l'exploitation des bureaux de placement payants

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1977
Numéro
1977010415
Page
6996
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex