Lex Iterata

Texte 1977110403

4 NOVEMBRE 1977. - Arrêté royal portant répartition entre les Instituts d'émission de certains biens de l'Institut des Services communs de la Radiodiffusion-Télévision belge et détermination des biens de l'Institut des Services communs qui sont en copropriété entre les Instituts d'émission

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1977
Numéro
1977110403
Page
14422
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex