Texte 1977021010

10 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1977
Numéro
1977021010
Page
2233
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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