Lex Iterata

Texte 1977032855

28 MARS 1977. - ARRETE ROYAL du 28 mars 1977 fixant les cadres linguistiques de la Caisse nationale des pensions pour employés (" Moniteur belge " du 30 avril 1977). - Annulation partielle par le Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1980
Numéro
1977032855
Page
2344
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex