Lex Iterata

Texte 1977040403

4 AVRIL 1977. - ARRETE MINISTERIEL octroyant une allocation horaire forfaitaire aux agents du Ministère des Travaux publics affectés à des travaux insalubres, incommodes ou pénibles, ou chargés d'exécuter des travaux où ils peuvent éprouver des sentiments d'insécurité, d'appréhension et d'inquiétude

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1977
Numéro
1977040403
Page
5281
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-04/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex