Lex Iterata

Texte 1977041214

12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1924 portant organisation de la représentation officielle de l'Agriculture

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1977
Numéro
1977041214
Page
6253
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex