Lex Iterata

Texte 1977093001

30 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les arrêtés ministériels des 27 janvier 1977, 8 mars 1977 et 8 juillet 1977 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1977 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des dépôts et consignations

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1977
Numéro
1977093001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex