30 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les arrêtés ministériels des 27 janvier 1977, 8 mars 1977 et 8 juillet 1977 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1977 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des dépôts et consignations

ELI: Justel
Source
Publication: 6-10-1977
Numéro: 1977093001
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.