Lex Iterata

Texte 1977072012

20 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1977, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin concernant l'octroi d'une prime syndicale

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1977
Numéro
1977072012
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex