Lex Iterata

Texte 1977072205

22 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1977
Numéro
1977072205
Page
9904
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex