Lex Iterata

Texte 1977051303

13 MAI 1977. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre du personnel des [Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles] <modifié par AR 26-04-1994, art. 1>

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1977
Numéro
1977051303
Page
9082
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex