11 AOUT 1977. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1975 relatif à l'intervention de l'Etat dans l'investissement complémentaire auquel est tenue une entreprise industrielle déjà établie pour le traitement spécial de ses eaux usées, modifié par l'arrêté royal du 5 décembre 1976

ELI: Justel
Source
Publication: 4-10-1977
Numéro: 1977081101
Page: 12136
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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