Lex Iterata

Texte 1977081101

11 AOUT 1977. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1975 relatif à l'intervention de l'Etat dans l'investissement complémentaire auquel est tenue une entreprise industrielle déjà établie pour le traitement spécial de ses eaux usées, modifié par l'arrêté royal du 5 décembre 1976

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1977
Numéro
1977081101
Page
12136
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex