Texte 1977072209

22 JUILLET 1977. - Arrêté royal déterminant les redevances à payer en matière de protection du droit d'obtention végétale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2015 et mise à jour au 01-06-2015)

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1977
Numéro
1977072209
Page
12475
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-07-22/31
Entrée en vigueur / Effet
23-10-1977
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2015-05-12/11, art. 50,4°, 002; En vigueur : 01-07-2015>

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