22 JUILLET 1977. - Arrêté royal déterminant les redevances à payer en matière de protection du droit d'obtention végétale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2015 et mise à jour au 01-06-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 13-10-1977
- Numéro
- 1977072209
- Page
- 12475
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1977-07-22/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-10-1977
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2015-05-12/11, art. 50,4°, 002; En vigueur : 01-07-2015>
