Lex Iterata

Texte 1977072904

29 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL portant modification du texte néerlandais de certaines dispositions en matière de révision des pensions des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1977
Numéro
1977072904
Page
11820
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex