Lex Iterata

Texte 1977120809

8 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel de la Société de développement régional de Bruxelles, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1977
Numéro
1977120809
Page
15529
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex