17 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la sécurité d'emploi

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.