Lex Iterata

Texte 1977011714

17 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la sécurité d'emploi

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1977
Numéro
1977011714
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex