Lex Iterata

Texte 1977070711

7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime de fin d'année pour 1976

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1977
Numéro
1977070711
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex