Lex Iterata

Texte 1977012108

21 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL - Province de Liège. - Convocation du conseil provincial. - Election de deux sénateurs provinciaux

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1977
Numéro
1977012108
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex