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Lex Iterata
Texte 1977013102
31 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1977
Numéro
1977013102
Page
1607
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex