Lex Iterata

Texte 1977013102

31 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1977
Numéro
1977013102
Page
1607
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex