Lex Iterata

Texte 1977010414

4 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 4 juillet 1975, 28 novembre 1975 et 25 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hotelière, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1977
Numéro
1977010414
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex