Lex Iterata

Texte 1977032206

22 MARS 1977. - ARRETE ROYAL déterminant les montants à prélever sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1976

ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1977
Numéro
1977032206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex