29 AVRIL 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution des articles 5 et 6 de l'arrêté royal du 11 mars 1977 réglementant, pour la région bruxelloise, l'attribution des habitations à prendre en location, appartenant aux sociétés agréées par la Société Nationale du Logement ou à la Société Nationale elle-même

ELI: Justel
Source
Publication: 25-6-1977
Numéro: 1977042904
Page: 8415
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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