Lex Iterata

Texte 1977042904

29 AVRIL 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution des articles 5 et 6 de l'arrêté royal du 11 mars 1977 réglementant, pour la région bruxelloise, l'attribution des habitations à prendre en location, appartenant aux sociétés agréées par la Société Nationale du Logement ou à la Société Nationale elle-même

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1977
Numéro
1977042904
Page
8415
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex