Lex Iterata

Texte 1977012703

27 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1976 portant règlement organique du personnel du service d'inspection, chargé de la surveillance des établissements de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1977
Numéro
1977012703
Page
2520
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex