Lex Iterata

Texte 1977033109

31 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention de travail des 27 octobre et 24 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant des conditions de travail et de rémunération pour les employés

ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1977
Numéro
1977033109
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex