31 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention de travail des 27 octobre et 24 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant des conditions de travail et de rémunération pour les employés

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.