Lex Iterata

Texte 1977072501

25 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant réglement général des voies navigables du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1977
Numéro
1977072501
Page
10333
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-25/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex