Lex Iterata

Texte 1977072010

20 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1969 fixant le montant des jetons de présence et des indemnités accordés au président et aux membres du conseil national consultatif du Fonds de soins medico-socio-pédagogiques pour handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1977
Numéro
1977072010
Page
11172
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex