Lex Iterata

Texte 1977102018

20 OCTOBRE 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation des ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, des pâtisseries artisanales, des glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexes à une pâtisserie artisanale

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1977
Numéro
1977102018
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex