4 NOVEMBRE 1977. _ Arrêté ministériel portant exécution de la loi du 10 avril 1973 et de l'arrêté royal du 7 octobre 1974 accordant des crédits d'heures aux travailleurs.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 30-12-1977
- Numéro
- 1977110404
- Page
- 15608
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1977-11-04/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-01-1978
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>
