4 NOVEMBRE 1977. _ Arrêté ministériel portant exécution de la loi du 10 avril 1973 et de l'arrêté royal du 7 octobre 1974 accordant des crédits d'heures aux travailleurs.

ELI: Justel
Source
Publication: 30-12-1977
Numéro: 1977110404
Page: 15608
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-11-04/01
Entrée en vigueur / Effet: 09-01-1978
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>

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