Lex Iterata

Texte 1977021107

11 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL fixant le cadre des emplois de longue durée prévu à l'article 1er de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement

ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1977
Numéro
1977021107
Page
7137
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex