17 JUIN 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1977 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation à la "Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers" pour l'exercice 1976-1977

ELI: Justel
Source
Publication: 4-8-1977
Numéro: 1977061702
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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