Lex Iterata

Texte 1977072202

22 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL fixant la cotisation annuelle à verser en 1977 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1977
Numéro
1977072202
Page
9863
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex