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Lex Iterata
Texte 1977022804
28 FEVRIER 1977. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de l'Office national des vacances annuelles
ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1977
Numéro
1977022804
Page
5287
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex