Lex Iterata

Texte 1977062001

20 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL relatif à l'emprunt 9,75 p.c. 1977-1986, à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale des Chemins de fer belges

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1977
Numéro
1977062001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex