Lex Iterata

Texte 1977021506

15 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne les justices de paix de Diest, Herve, Saint-Vith et Verviers I

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
15-3-1977
Numéro
1977021506
Page
3160
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex