15 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne les justices de paix de Diest, Herve, Saint-Vith et Verviers I

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 15-3-1977
Numéro: 1977021506
Page: 3160
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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