Lex Iterata

Texte 1977113003

30 NOVEMBRE 1977. - Arrêté royal relatif à l'emprunt 8,75 % 1977-1986, à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale du Logement

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1977
Numéro
1977113003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex