Texte 1977040115

1 AVRIL 1977. - Arrêté ministériel fixant les sessions des juridictions de milice

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1977
Numéro
1977040115
Page
4515
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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